Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

101Lorsque le plan municipal ou le plan rural prévu à l’article 33 ou 44 est en vigueur, le conseil peut prendre un arrêté adoptant un projet d’aménagement afin de réaliser ou d’élargir :

a) soit toute proposition énoncée ou exposée dans ce plan;

b) soit tout projet non incompatible avec ce plan.

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Projet d’aménagement

101Lorsque le plan municipal ou le plan rural prévu à l’article 33 ou 44 est en vigueur, le conseil peut prendre un arrêté adoptant un projet d’aménagement afin de réaliser ou d’élargir :

a) soit toute proposition énoncée ou exposée dans ce plan;

b) soit tout projet non incompatible avec ce plan.